Conditions générales de vente

• § 1 – Définitions
• § 2 – Identité de la boutique en ligne
• § 3 – Applicabilité
• § 4 – L’offre
• § 5 – Conclusion de l’accord
• § 6 – Information sur le droit de rétractation
• § 7 – Exclusion du droit de rétractation / Extinction prématurée du droit de rétractation
• § 8 – Le prix
• § 9 – Droit de compensation / de rétention
• § 10 – Garantie
• § 11 – Livraison; réserve de propriété
• § 12 – Date de livraison
• § 13 – Dommages dus au transport
• § 14 – Conditions de paiement
• § 15 – Possibilité d’échange volontaire et droits du client en cas de défauts
• § 16 – Responsabilité
• § 17 – Litiges

§ 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de rétractation: le délai dans lequel un client peut exercer son droit de rétractation ;
2. Client: la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante;
3. Jour: jour calendaire;
4. Durée du contrat: un contrat porte sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique sur une période convenue;
5. Supports de données durables: tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant à la fois au client et à la boutique en ligne de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permette de les consulter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période convenue, en fonction de l’objectif auquel elles sont destinées, et de les reproduire à l’identique;
6. Droit de rétractation: la possibilité pour le client de se rétracter du contrat à distance dans un délai donné;
7. Modèle – Formulaire de rétractation: le modèle de formulaire européen de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente (CGV);
8. Boutique en ligne: la personne physique ou l’entité qui fournit au client des produits, (accès à) du (des) contenu(s) numérique(s) et/ou des services via Internet;
9. Les moyens de communication à distance: Moyens utilisés pour conclure un contrat sans que le client et la boutique en ligne ne se trouvent simultanément dans les mêmes locaux.

CGV: Les conditions générales de vente suivantes.

§ 2 – Identité de la boutique en ligne

l’exploitant de la boutique en ligne et le partenaire contractuel:

Nom de la boutique en ligne : Doll.shop
Siège social

Adresse du bureau:

• Königsborner Straße 26a
• 39175 Biederitz
• Allemagne

Numéro de téléphone: +31 613999420

Adresse électronique : [email protected]

Immatriculation au Registre du Commerce: 82678057

Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires : NL862563215B01

§ 3 – Applicabilité

1. Les présentes CGV s’appliquent à tous les accords conclus entre les clients et la boutique en ligne. Dans le cadre du processus de commande, le client accepte les CGV dans la version en vigueur au moment de la commande.
2. Les présentes CGV s’appliquent à chaque offre de la boutique en ligne.  
3. Avant de conclure un contrat, le client reçoit les présentes CGV. Si cela n’est pas possible dans les circonstances habituelles, la boutique en ligne indiquera, avant la conclusion du contrat, comment le client peut prendre connaissance des CGV.
4. Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes CGV peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être transmis au client par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, afin que le client puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les CGV peuvent être consultées par voie électronique et, à la demande du client, elles lui sont envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.
5. Si des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes CGV, les paragraphes 3. et 4. applicables par analogie et en cas de conditions conflictuelles, le client peut toujours se fier aux dispositions applicables qui lui sont les plus favorables.
6. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. 
7. Les situations non réglementées par les présentes CGV sont évaluées conformément aux CGV. 
8. Toute ambiguïté concernant l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sera interprétée conformément aux présentes CGV.

§ 4 – L’offre

1. L’offre de la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients qui ont atteint l’âge de 18 ans.
2. Si l’offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des réserves, cela est expressément indiqué dans l’offre. 
3. L’offre est sans engagement. La boutique en ligne a le droit d’adapter l’offre.
4. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour pouvoir être évaluée de manière satisfaisante par le client. Si la boutique en ligne utilise des illustrations, celles-ci doivent refléter de manière fidèle les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas la boutique en ligne.
5. Toutes les illustrations, spécifications ou informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent servir de base à des demandes d’indemnisation ou à l’annulation de l’accord.
6. Chaque offre contient des informations claires, afin que le client sache clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment:
   • le prix TTC;
   • Frais de livraison;
   • la conclusion de l’accord et les mesures nécessaires;
   • le moyen de paiement, le mode de livraison et l’exécution de l’accord;
   • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel la boutique en ligne garantit le prix;
   • le montant du tarif des communications à distance lorsque les frais sont calculés sur un autre prix que le prix régulier des moyens de communication.

§ 5 – Conclusion de l’accord

1. La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre de vente ferme. L’offre de conclusion d’un accord de vente émane du client qui, après avoir rempli la page de commande, clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou passe une commande par téléphone. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client fait une offre d’achat ferme.
2. Après avoir passé sa commande, le client reçoit un e-mail automatisé qui constitue une confirmation de la réception de la commande. Dans la mesure où une commande comprend plusieurs articles, l’accord n’est conclu que pour les articles qui sont expressément mentionnés dans la confirmation d’envoi.
3. Dans tous les cas, le droit de rétractation légal n’est pas affecté par les dispositions ci-dessus.
4. La conclusion de l’accord se fait en langue française. 
5. Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, la Boutique en ligne confirme immédiatement la réception et l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la boutique en ligne n’a pas accepté et confirmé l’offre, le client peut résilier l’accord. 
6. Si l’accord a été conclu par voie électronique, la boutique en ligne prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, la boutique en ligne veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées. 
7. La boutique en ligne peut – dans le cadre légal – s’informer si le client est en mesure de satisfaire à son obligation de paiement et utiliser tous les faits et facteurs importants pour conclure un accord à distance de manière responsable. Si, sur la base de ces connaissances, la boutique en ligne a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir son exécution de conditions particulières. 
8. La Boutique en ligne fournira au Client, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, soit par écrit, soit par tout autre moyen approprié, afin que le Client puisse les enregistrer sur un support de données durable :
   • l’adresse de visite de la boutique en ligne à laquelle le client peut déposer une plainte; 
   • à la fois les conditions dans lesquelles, et la manière dont le client peut exercer son droit de rétractation ou une communication claire pour l’exclusion du droit de rétractation; 
   • les informations sur la garantie et le service après-vente; 
   • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d’exercice de l’accord à distance; 
   • les conditions de résiliation de l’accord à distance lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
9. Tout accord est conclu sous les conditions suspensives de la disponibilité suffisante des produits.

§ 6 – Information sur le droit de rétractation

L’acheteur a le droit de se rétracter du présent accord dans un délai de quatorze jours, sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du ou des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous contacter,

DVWZ B.V.

Hasselterdijk 20-G

8043 PD Zwolle

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de téléphone: +31 613999420

de sa décision de se rétracter de l’aacord au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail). Le modèle de formulaire de rétractation ci-joint peut être utilisé à cet effet, mais il n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si le client se rétracte du présent accord, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements reçus du client en rapport avec l’achat effectué, à l’exclusion des frais d’expédition, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de la rétractation du contrat d’achat concerné. Si, en raison de la valeur de la commande, l’envoi du ou des articles commandés est gratuit pour le client et que celui-ci fait usage de son droit légal de rétractation pour plusieurs articles commandés, mais ne souhaite annuler qu’une partie de la commande, de sorte que la partie des marchandises restant en sa possession n’atteint pas le montant de la gratuité des frais d’envoi, le client doit supporter les frais d’envoi (de l’envoi des marchandises) à hauteur de ce qu’ils auraient été si le client n’avait commandé que les marchandises restant en sa possession. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le client ; en aucun cas, le remboursement ne donne lieu à des frais pour le client. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé le(s) produit(s), selon ce qui arrive en premier. Le client est tenu de retourner ou de remettre le ou les produit(s) à l’adresse ci-dessous sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Client nous a informé de l’annulation:

DVWZ B.V.

Hasselterdijk 20-G

8043PD Zwolle

Pays-Bas

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de téléphone: +31 613999420

Le délai est respecté si le client renvoie la marchandise avant l’expiration des quatorze jours.

Le client supporte les frais directs de renvoi de la marchandise.

Le client n’est tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur de la nature, des propriétés et du fonctionnement n’est pas imputable à son utilisation.

Modèle de formulaire de rétractation

À : DVWZ B.V., Hasselterdijk 20-G, 8043PD Zwolle, [email protected], +32 613999420
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) l’accord que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat du/des produit(s) suivant(s) (*)/la fourniture du/des service(s) suivant(s) (*) :

1. ______
2. ______
3. ______

Commandé le/reçu le (*) : _____
Nom du/des client(s) (*) : _____
Adresse du/des client(s) (*) : _____
Signature du/des client(s) (*) (**) : _____
date : _____

(*) Barrer la mention inutile

(**) Uniquement en cas de contact écrit 

Accord

Si le client nous renvoie la/les marchandise(s) de sa commande dans le délai de rétractation, en utilisant l’autocollant de retour joint à la marchandise commandée, même sans déclaration écrite, nous reconnaissons le retour comme une déclaration claire, au sens de l’information sur la rétractation ci-dessus, de sa décision de révoquer le présent accord.

Accord sur les frais de retour

Le client supporte les frais directs de renvoi de la marchandise.

D’autres informations pratiques sur la manière d’effectuer les retours et d’éviter l’obligation de rembourser la valeur des marchandises retournées en les utilisant sont disponibles sur les pages d’information de notre boutique en ligne.

§ 7 – Exclusion du droit de rétractation / Extinction prématurée du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux accords:
   • pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels un choix individuel ou une détermination du client est décisif ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du client;
   • pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée;
   • pour les produits d’hygiène dont le client a brisé le scellement. Pour les poupées sexuelles, cela concerne l’emballage plastique intérieur;
2. Le droit de rétractation expire avant la fin de l’accord:

• • pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellement a été retiré après la livraison;
  • à la livraison de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises par leur nature;
  • pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellement a été retiré après la livraison.

§ 8 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits, contenus numériques et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf si les modifications de prix sont la conséquence de changements de 
   • Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits, contenus numériques et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf si les modifications de prix sont la conséquence de changements des taux de TVA.
   • Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA et autres éléments de prix et s’entendent hors frais d’expédition respectifs.
2. Les suppléments de frais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison et de la nature des articles. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

§ 9 – Droit de compensation / de rétention

1. Le client n’a droit à la compensation que si la demande reconventionnelle a été établie par la loi ou n’est pas contestée par la boutique en ligne.
2. Le client ne peut exercer son droit de rétention que si la demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

§ 10 – Garantie

1. Sauf convention contraire expresse, les droits de garantie sont régis par les dispositions légales du droit de la vente.
2. Pour un client, le délai de prescription pour les demandes de garantie pour les articles usagés, par dérogation aux dispositions légales, est d’un an. Cette limitation ne s’applique pas aux réclamations découlant de dommages résultant d’un préjudice à la vie, au corps ou à la santé ou d’une violation d’une obligation contractuelle substantielle dont l’exécution permet, d’abord et avant tout, assurer la bonne exécution du contrat et assurer le respect auquel le partenaire contractuel est en droit de se fier régulièrement (obligations cardinales obligatoires), ni aux réclamations découlant d’autres dommages causés par un manquement délibéré ou par négligence de l’utilisateur ou de ses suppléants.
3. Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent à la garantie. 
4. Si le client est une boutique en ligne au sens de l’article 14 du Code civil allemand, les dispositions légales s’appliquent avec les adaptations suivantes :
   • en ce qui concerne la qualité de la marchandise, seules les propres indications et la description du produit du fabricant sont contraignantes, à l’exclusion de toute publicité ou déclaration publique et de toute autre publicité du fabricant ;
   • le client est tenu d’examiner la marchandise sans délai et avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de nous signaler tout défaut apparent dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. L’envoi dans les délais suffit pour respecter le délai. Ceci s’applique également aux vices cachés constatés ultérieurement, à partir du moment où ils ont été constatés. En cas de non-respect de l’obligation d’examen et de réclamation, toute revendication de droits à la garantie est exclue ;
   • en cas de défaut, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou le remplacement du produit (exécution ultérieure). En cas de réparation, la boutique en ligne n’est pas tenue de payer les frais supplémentaires occasionnés par la livraison de la marchandise à un autre endroit que le lieu d’exécution, dans la mesure où la livraison ne correspond pas à l’utilisation prévue de la marchandise ;
   • si l’exécution ultérieure échoue deux fois, le client peut exiger une réduction du prix d’achat convenu ou résilier le contrat ;
   • le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

§ 11 – Livraison; réserve de propriété

1. Sauf accord contraire, la livraison de la marchandise s’effectue depuis l’entrepôt à l’adresse indiquée par le client. 
2. La marchandise reste la propriété de la boutique en ligne jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
3. Si le client est une boutique en ligne au sens de l’article 14 du Code civil allemand, les dispositions suivantes s’appliquent en complément:
   • la boutique en ligne conserve le droit de propriété sur la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Aucune mise en gage ou transfert de propriété à titre de garantie n’est autorisé avant le transfert de propriété;
   • le client peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, le client cède d’ores et déjà à la boutique en ligne toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente. La boutique en ligne accepte cette cession, mais le client est autorisé à recouvrer les créances. Si le client ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement, la boutique en ligne se réserve le droit de recouvrer elle-même les créances;
   • en cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, la Boutique en ligne acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation;
   • la Boutique en ligne s’engage à libérer, sur demande, les garanties auxquelles elle a droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer incombe à la boutique en ligne.

§ 12 – Date de livraison

La livraison est effectuée dans le délai de livraison indiqué sur la page de détail de l’article concerné (du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés généraux) après la passation de l’ordre de paiement à l’établissement de crédit qui a effectué le virement (en cas de paiement anticipé) ou après la conclusion du contrat (en cas d’utilisation de procédures de paiement en ligne, de paiement par carte de crédit, de paiement par prélèvement SEPA ou d’achat sur facture). En cas de commande de plusieurs marchandises, le délai de livraison le plus tardif indiqué pour les articles se trouvant dans le panier d’achat est déterminant pour le calcul. Pour les marchandises pour lesquelles un délai de livraison particulier a été indiqué, le délai de livraison commence au plus tôt à partir de ce moment.

§ 13 – Dommages dus au transport

1. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client doit immédiatement faire une réclamation auprès du livreur et de la boutique en ligne.
2. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur les droits de garantie légaux.

§ 14 – Conditions de paiement

1. Le paiement s’effectue au choix : Facture par paiement anticipé, contre remboursement, carte de crédit, PayPal ou prélèvement automatique. La boutique en ligne se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers.
2. Si le mode de paiement choisi est le paiement anticipé, la boutique en ligne indique ses coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être versé sur le compte mentionné dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
3. En cas de paiement par carte de crédit, le prix d’achat est réservé sur la carte de crédit indiquée au moment de la commande (« autorisation »). Le compte de la carte de crédit est effectivement débité au moment où nous envoyons la marchandise au client. 
4. En cas de paiement par prélèvement automatique, le client doit, le cas échéant, supporter les frais occasionnés par le rejet d’une transaction de paiement en raison d’un manque de couverture du compte ou de la transmission de données bancaires erronées. 
5. Si le client est en retard de paiement, il est tenu de payer les intérêts moratoires légaux à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Pour chaque lettre de rappel envoyée au client après la survenance du retard, des frais de rappel d’un montant minimum de 5 EUR seront facturés, à moins que le client ne puisse prouver un dommage inférieur.

§ 15 – Possibilité d’échange volontaire et droits du client en cas de défauts

1. Indépendamment du droit de rétractation légal, le client a la possibilité d’échanger gratuitement un article acheté contre l’article correspondant dans une autre taille disponible, en informant le client de sa décision d’échanger l’article au moyen d’une déclaration claire (par ex. sur le bon de retour joint à la marchandise). Le client bénéficie également du droit de rétractation légal pour l’article échangé. 
2. Les droits en cas de vices matériels et juridiques sont déterminés par les dispositions légales. La boutique en ligne n’assume aucune responsabilité pour les descriptions de tiers, notamment de clients dans le cadre des évaluations de clients publiées dans la boutique en ligne.
3. Le droit de rétractation légal et les droits découlant d’éventuelles déclarations de garantie remises séparément ou jointes à la marchandise restent inchangés dans tous les cas.

§ 16 – Responsabilité

1. Responsabilité illimitée : la responsabilité de la boutique en ligne est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, la boutique en ligne est responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes. 
2. Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s’applique : en cas de négligence légère, la responsabilité de la boutique en ligne n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut se fier (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos auxiliaires d’exécution.

§ 17 – Litiges

1. Les contrats entre la boutique en ligne et le client auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution sont déterminés par les dispositions légales.
2. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. En cas de réclamation qui ne peut être résolue par un accord mutuel, le consommateur doit s’adresser à la fondation néerlandaise Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui propose une médiation gratuite (médiation uniquement pour les consommateurs néerlandais/belges). Si aucune solution n’a encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par l’instance d’arbitrage indépendante mise en place par la Stichting WebwinkelKeur. La décision est contraignante et tant l’entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Le dépôt d’un problème auprès de ce comité de règlement des litiges entraîne des frais que le consommateur doit payer aux organismes concernés. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).